Tu vends une maison ou un terrain en zone tout-à-l’égout ? Bonne nouvelle : pas de fosse toutes eaux à gérer. Mais il y a quand même des points obligatoires et pratiques à anticiper pour éviter un blocage au compromis.
1) C’est quoi, l’assainissement collectif ?
Ton logement évacue les eaux usées (cuisine, salle de bains, WC) vers un réseau public entretenu par la commune/agglo, puis vers la station d’épuration.
Deux parties à distinguer :
Domaine privé (chez toi) : le branchement privé (regard, canalisation de sortie, éventuelle pompe de relevage).
Domaine public (voirie) : le collecteur communal.
⚠️Les eaux pluviales (gouttières, drains) ne doivent jamais être envoyées vers le réseau d’eaux usées. C’est interdit et ça peut faire capoter une vente.
2) Obligations du vendeur
Informer l’acheteur : indiquer que le bien est en assainissement collectif, préciser l’accès au regard et l’historique connu (travaux, curage, incidents).
Fournir les justificatifs disponibles :
dernières factures d’assainissement,
plan ou schéma des réseaux si tu l’as,
tout courrier/rapport de la mairie/du service assainissement (conformité, observations).
Faciliter un contrôle si la commune le demande : certaines collectivités exigent un contrôle de conformité du branchement privé avant la vente (règlement local). Le vendeur doit laisser l’accès et annexer le rapport s’il existe.
Régler les non-conformités
Nezha SAUMET
Capifrance Immobilier
Marcellaz 74250
